Conditions générales de vente

Bureaux de l'entreprise ACM
1. Généralités
1.1. Seules nos conditions de vente sont d’application; nous ne reconnaissons pas les conditions de vente du client, contraires ou différentes de nos conditions de ventes.
1.2. Des conventions différentes éventuelles ne sont applicables que pour le cas particulier convenu. Les déclarations différentes de nos représentants ne nous sont pas opposables, sauf confirmation expresse par écrit de notre part.
1.3. Les objets achetés ne peuvent être exportés aux Etats Unis et au Canada qu’avec l’accord écrit et préalable du vendeur. L’acheteur doit obliger ses partenaire contractuels au respect de cette obligation.
2. Offres
2.1. Sauf confirmation écrite de notre part, nos offres et autres déclarations sont sans engagement à tous égards.
2.2. Le vendeur se réserve toutes modifications de construction et de conception des modèles pendant le délai de livraison, pour autant que ces modifications n’entraînent pas de modifications fondamentales de l’objet de la vente et de son apparence.
2.3. Les indications fournis dans les descriptif concernant les performances, poids, coût d’exploitation, vitesses et autres doivent être considérées comme estimatives.
3. Livraison
3.1. Les délais de livraison sont toujours donnés sans engagement. Le début du délai de livraison que nous indiquons, présuppose l’exécution, en temps opportun et de manière conforme, des obligations de l’acheteur, ainsi que la résolution de toutes questions techniques. Si l’acheteur est en défaut d’honorer ses obligations dans un délai de quatre semaines, le vendeur a le droit de résilier le contrat. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles.
3.2. Le vendeur est dispensé de l’obligation de livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout motif indépendant de sa volonté ou lorsque l’événement est partiellement indépendant de son contrôle (entre autres; les grèves, le retard de livraison de ses propres fournisseurs, l’embargo, les incendies, les difficultés d’organisation d’ordre interne de l’entreprise …). Le vendeur n’est pas tenu de prouver l’imprévisibilité et le caractère inéluctable de la perturbation.
3.3. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard de livraison, sauf si celui-ci est dû à une négligence grave ou un acte intentionnel.
4. Contrôle
4.1. L’acheteur a le droit de l’obligation, dans les 8 jours de la réception de l’avis de mise à disposition, de vérifier et enlever l’objet de la vente au lieu de livraison convenu.
4.2. ous défauts ou dommages éventuels à l’objet de la vente devront être communiqués au vendeur dans les 3 jours de la vérification par lettre recommandée motivée. A défaut de cette notification, les réclamations ne pourront pas être prises en compte.

En absence de réclamation conforme et présentée dans les délais, la livraison est considérée comme approuvée.
En cas de réclamation fondée et présentée dans les délais, nous procéderons à notre option au remplacement, à la réparation ou au remboursement de la moins-value. Toutes autres réclamations en réparation sont exclues. En aucun cas, l’acheteur ne bénéficie de droits de garantie lorsque l’objet de la vente sur lequel des défauts ont été constatés ou auraient dû être constatés en cas de vérification minutieuse, est cédé à un tiers ou mis en service.

4.3. L’acheteur renonce tacitement à son droit de vérification s’il n’a pas procédé à la vérification dans les délais impartis ou s’il donne instruction d’expédition. Dans ce cas, l’objet de la vente est considéré comme reçu et livré de manière conforme à l’acheteur ou à son délégué.
4.4. Dan le cas ou l’acheteur est en retard de plus de 14 jours pour la réception de l’objet de la vente, pour honorer ses obligations de paiement ou pour la constitution de la sûreté convenue, le vendeur a le droit, après fixation d’un délai supplémentaire de 14 jours, de résilier le contact ou de requérir des dommages-intérêts pour non-exécution. Dans ce dernier cas, le vendeur a le droit, sans préjudice de la possibilité de requérir des dommages-intérêts pour son dommage effectif supérieur, de requérir 20% du prix d’achat à titre de réparation; dans ce cas, il n’est pas tenu de fournir la preuve du dommage subi.
5. Transfert de risques
5.1. Dès que les marchandises ont quitté ACM ou qu’elles ont été remises à l’entreprise de transport, celles-ci sont transportées aux risques et périls de l’acheteur, et ceci également lorsque nos prix sont franco, FOB ou CIF.
6. Prix
6.1. DNos prix s’entendent hors escompte ou autre remise. Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s’entendent „départ usine“. La T.V.A. au taux légal n’est pas incluse dans nos prix; elle sera renseignée séparément sur la facture au taux en vigueur à la date de facturation.
6.2. Le prix de main-d’œuvre est facturé conformément au travail presté.
6.3. Sauf convention contraire, les prix sont fondés sur les prix d’achat, salaires, frais de personnel, charges sociales, charges publiques, frais de transport, primes d’assurances et autres coûts en vigueur au moment de l’acceptation expresse de l’offre. En cas de majoration d’un ou plusieurs composants du prix de revient, le vendeur a le droit d’adapter le prix de vente à concurrence de ladite majoration.
7. Paiements
7.1. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours à partir de la date de la facture, au siège du vendeur. Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser les paiements.
7.2. Les ordres de virement, chèques et effets de commerce ne sont pas acceptés que sur convention particulière à titre de paiement et moyennant l’inclusion de tous frais d’encaissement et d’escompte.
7.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, celle-ci sera – de plain droit et sans mise en demeure – augmentée de 10 % et d’un minimum de 50 €. De plus, des intérêts de retard de 15 % l’an seront dus.
7.4. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le vendeur est autorisé, entre autres, à suspendre immédiatement les livraisons et à résilier le contrat.
7.5. L’acheteur ne bénéficie d’un droit de compensation que pour les créances établies en droit, non contestées ou reconnues par nous.
8. Réserve de propriété
8.1. La marchandise vendue demeure la pleine propriété du vendeur jusqu’au jour du paiement de toutes créances, à l’inclusion des créances connexes et droits de réparation et jusqu’à l’encaissement de chèques et effets de commerce.
8.2. La réserve de propriété reste en vigueur également lorsque des créances isolées du vendeur sont inscrites sur un compte courant et que le solde est tiré et reconnu.
8.3. Lorsque des marchandises sous réserve de propriété sont transformées par l’acheteur en un nouveau bien mobilier, la transformation est effectuée pour le compte du vendeur sans que cette transformation lui soit opposable. Le nouveau bien devient la propriété du vendeur. En cas de transformation, mélange ou confusion avec des biens n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien en proportion du rapport de la valeur facturée de sa marchandise sous réserve de propriété à la valeur totale.
8.4. L’acheteur a le droit de céder, de transformer ou de procéder au montage de la marchandise sous réserve de propriété sous réserve des disposition ci-après et pour autant que les créances visées aux dispositions ci-après soient effectivement transférées au vendeur.
8.5. Les compétences de l’acheteur à céder, transformer ou monter des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses transactions régulières, prennent fin dès opposition par le vendeur suite à une détérioration durable de la situation de patrimoine de l’acheteur, mais au plus tard lors de sa cessation de paiement ou de la demande ou de l’ouverture d’une procédure de faillite ou de concordat judiciaire sur son patrimoine.
8.6. a) En cas de transformation, mélange ou confusion de la marchandise et si le vendeur y a acquis une copropriété à concurrence de sa valeur facturée, il bénéficie de la créance du prix d’achat à concurrence de la valeur de ses droits sur la marchandise.

b) En cas de transformation, mélange ou confusion de la marchandise et si le vendeur y a acquis une copropriété à concurrence de sa valeur facturée, il bénéficie de la créance du prix d’achat à concurrence de la valeur de ses droits sur la marchandise.

c) Si l’acheteur a vendu sa créance dans le cadre du factoring, la créance du vendeur échet immédiatement et l’acheteur cède immédiatement au vendeur sa créance à l’encontre du factor et transfère immédiatement au vendeur le résultat de sa vente. Le vendeur accepte cette cession.

8.7. L’acheteur a le droit, aussi longtemps qu’il se conforme à ses obligations de paiement, d’encaisser les créances cédées. Le droit d’encaissements s’éteint dès opposition, mais au plus tard en cas de défaut de paiement de l’acheteur ou de détérioration fondamentale de la situation de patrimoine de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur autorise le vendeur par la présente à informer les acheteurs de cette cession et d’encaisser lui-même les créances.
L’acheteur est tenu de remettre au vendeur sur demande de ce dernier un relevé exact des créances de l’acheteur avec la mention des noms et adresses des acheteurs, du montant des créances individuelles, de la date de la facture etc., de fournir au vendeur toutes informations nécessaires pour faire valoir les créances cédées, et de permettre au vendeur de procéder à la vérification de ces informations.
8.8. Lorsque la valeur de la sûreté constituée pou le vendeur excède le total de ses créances de plus de 20 %, le vendeur est tenu de libérer des sûretés de son choix dans cette mesure, à la requête de l’acheteur ou d’un tiers lésé par la sûreté excessive du vendeur.
8.9. La mise en gage ou la cession à titre de sûreté des marchandises sous réserve de propriété ou des créances cédées ne sont pas admises. Le vendeur doit être immédiatement informé de toutes saisie avec indication du créancier gagiste.
8.10. Lorsque le vendeur reprend possession de la marchandise livrée en vertu de la réserve de propriété, cette reprise ne constitue une résiliation du contact que si le vendeur le déclare expressément. Le vendeur peut recouvrer sa créance en procédant lui-même à la vente de la marchandise sous réserve de propriété reprise.
8.11. L’acheteur garde la marchandise sous réserve de propriété pour le compte du vendeur à titre gracieux. Il est tenu d’assurer ces marchandises par une couverture au montant habituel contre les risques habituels tels que l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. Par la présente, l’acheteur cède au vendeur, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise, ses droits à réparation découlant des dommages de la nature précitée à l’encontre de compagnies d’assurances ou autres tenus à la réparation.
Le vendeur accepte cette cession. Toutes créances ainsi que les droits découlant de la réserve de propriété sous toutes formes particulières énoncées par les présentes conditions subsistent jusqu’à la libération complète de toutes obligations éventuelles contractées par le vendeur dans l’intérêt de l’acheteur.
8.12. Toutes créances ainsi que les droits découlant de la réserve de propriété sous toutes formes particulières énoncées par les présentes conditions subsistent jusqu’à la libération complète de toutes obligations éventuelles contractées par le vendeur dans l’intérêt de l’acheteur.
9. Garantie
9.1. Le vendeur garantit l’exemption de défauts des matériaux et de la main d’œuvre conforme à l’état actuel de la technique, et ce pour une durée de 6 mois.
9.2. Avant l’expiration du délai de garantie, l’acheteur peut invoquer le droit à la réparation des défauts. Pour le règlement de ces appels de garantie, les dispositions suivantes sont applicables:

a) L’acheteur doit immédiatement notifier par écrit au vendeur tous défauts et réclamations.

b) Les réparations devront être effectuées sans délai conformément aux exigences techniques par remplacement ou réparation des composants défectueux, sans porter en compte les frais de main d’œuvre, de matériel et de transport nécessaires à cet effet. Les pièces remplacées restent la propriété du vendeur. Lorsque la réparation requiert des travaux entretien complémentaires, le vendeur en assume les coûts à l’inclusion des coûts pour les matériaux et lubrifiants requis.

c) Pour les pièces montées lors de la réparation, le vendeur assure la garantie jusqu’à terme du délai de garantie de l’objet de la vente en vertu du contrat de vente.

d) Si l’objet de la vente devient impropre à l’exploitation en raison d’un défaut soumis à garantie, l’acheteur est tenu de contacter immédiatement le vendeur. Le vendeur décide ou et par qui les travaux nécessaires seront réalisés.

e) Lorsque des travaux sous garantie doivent être effectués à l’étranger, les frais de déplacement et de séjour des mécaniciens sont à charge de l’acheteur.

9.3. En cas de montages défectueux de tiers, faisant l’objet du contrat de vente, l’acheteur devra s’adresser pour réparation en premier lieu au fabricant des composants montés.
9.4. Il n’existe aucun droit à l’action rédhibitoire ou à l’action estimatoire, sauf si le vendeur n’est pas en mesure de corriger le défaut. Il n’existe aucun droit à une livraison de remplacement.
9.5. Il n’existe aucune obligation de garantie s’il existe un lieu causal entre le défaut et l’une des situations suivantes :
l’acheteur n’a pas notifié un défaut conformément au point 2a et n’a pas immédiatement donné une occasion de corriger le défaut, ou l’objet de la vente a été manipulé de manière non conforme ou soumis à des charges excessives, ou l’objet de la vente a été mis en service, entretenu ou maintenu dans une entreprise non reconnue par le vendeur et que l’acheteur a dû reconnaître ce fait, ou sur l’objet de la vente, des composants ont été montés dont l’utilisation n’a pas été autorisée par le vendeur, ou si l’objet de la vente a été modifié d’une manière non autorisée par le vendeur, ou l’acheteur n’a pas observé les prescription relatives à la manipulation, l’entretien et les soins à l’objet de la vente (p.ex. instructions d’emploi)
9.6. La garantie exclut l’usure normale.
9.7. Toutes les réclamations pour défauts sont prescrites dès l’expiration du délai de garantie visé au point 1. Pour les défauts invoqués pendant le délai de garantie mais non réparés, la garantie est assurée jusqu’à réparation du défaut; pendant cette durée, le délai de prescription pour ces défauts est suspendu. Toutefois, ce délai de prescription expire dans tous les cas 3 mois après la déclaration du vendeur que le défaut a été corrigé ou qu’aucun défaut n’a été constaté.

Indépendamment de la nature juridique de la demande invoquée, notre responsabilité ne s’étend pas au-delà des conditions de garanties précitées. Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, ceci vaut également pour toute autre demande.

10. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction
10.1. Notre siège social est le lieu d’exécution. Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit belge.
Pour toutes contestations découlant du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’EUPEN sont compétents. En cas de litiges, le vendeur est toutefois en droit de saisir un autre tribunal.